Registre des VTC : ce que le REVTC exige des exploitants en 2026

Le 29 octobre, se connecter au registre des VTC demandera un code à six chiffres envoyé à l’adresse électronique déclarée lors de l’inscription, en plus du mot de passe. Le portail du ministère l’annonce en page d’accueil. Un exploitant qui a changé de messagerie sans mettre son dossier à jour découvrira ce jour-là qu’il ne peut plus ouvrir son propre espace.

Ce n’est pas le changement le plus lourd de l’année. Depuis le 27 juin 2026, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a triplé la peine encourue pour exploiter sans inscription et interdit de prêter son numéro à un tiers. Le registre, héritier de la licence préfectorale de grande remise, redevient ce qu’il était avant 2009 : la ligne de partage entre les professionnels installés et les acteurs de passage.

Un registre né de la fin des licences

Jusqu’en 2009, exploiter des voitures de luxe avec chauffeur exigeait une licence de grande remise délivrée par les préfectures. La loi Novelli du 22 juillet 2009 la remplace par une inscription au registre des exploitants, alors tenu par Atout France. La loi Thévenoud de 2014 transfère le dispositif au ministère chargé des transports et consacre l’appellation de voiture de transport avec chauffeur. Cette filiation, les deux siècles de transport de prestige à Paris la racontent en détail.

Le registre se disait « régional » dans la loi. Il ne l’était plus dans les faits depuis le 1er mars 2021 : l’article R3122-5 confie au préfet de la région d’Île-de-France sa gestion pour tout le territoire, et c’est la DRIEAT francilienne qui instruit les dossiers sous le pilotage de la DGITM. La loi du 25 juin 2026 a aligné le texte sur la pratique en supprimant le mot. Une confusion persiste chez les candidats : le REVTC ne délivre pas la carte professionnelle de chauffeur, qui relève de la préfecture du département. Le registre vise l’entreprise, la carte vise le conducteur.

Qui doit s’inscrire au registre des VTC, et pour combien ?

Toute entreprise qui met des voitures avec chauffeur à la disposition de clients sur réservation, y compris le chauffeur indépendant qui exploite sa propre berline. L’inscription coûte 170 euros, vaut cinq ans et se renouvelle au même prix. Chaque véhicule porte en outre une vignette commandée depuis le portail, environ 35 euros selon l’administration.

L’obligation vise l’exploitant, pas le conducteur salarié. Le choix du statut juridique précède donc la démarche, puisque le dossier exige un justificatif d’immatriculation de l’entreprise à jour. Le montant des frais est encadré : l’article R3122-3 en plafonne le niveau à 250 euros par exploitant. La loi de juin 2026 précise que le paiement intervient au dépôt de la demande ou de la demande de renouvellement, alors que la FAQ du portail décrit encore un paiement en fin de parcours, une fois les pièces validées. Pour une flotte de cinq berlines, le ticket administratif reste sous 350 euros sur cinq ans, vignettes comprises.

Ces volumes surestiment la population active, et l’Observatoire le dit lui-même : une entreprise doit faire des démarches pour s’inscrire, mais rien ne l’oblige à déclarer sa cessation d’activité. Le même rapport compte 125 000 chauffeurs titulaires d’une carte professionnelle sécurisée active au 1er janvier 2025. Les deux dernières lignes du tableau n’ont pas la même source et ne mesurent donc pas exactement la même chose.

Le dossier qui passe du premier coup

L’article R3122-1 fixe la liste. La demande, déposée en ligne, joint une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle et le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Le dossier comprend ensuite trois blocs : la preuve de la capacité financière, la carte grise de chaque voiture et la carte professionnelle de chaque conducteur. Les fichiers passent aux formats odt, docx, pdf, jpg ou png, dans la limite de 6 Mo.

La capacité financière fait trébucher les dossiers parce qu’elle est mal comprise. L’article R3122-9 l’apprécie véhicule par véhicule, pour chaque voiture utilisée de façon régulière, et offre quatre façons d’y satisfaire : être propriétaire, justifier d’un contrat de location d’au moins six mois, présenter une garantie de 1 500 euros accordée par un établissement financier habilité, ou se prévaloir d’une justification déjà produite pour ce véhicule au titre d’un autre registre. La garantie n’est donc qu’une option parmi quatre : la flotte en propriété ou en location longue n’a rien à immobiliser.

Le délai d’instruction est fixé par l’article R3122-2 : deux mois au plus à compter de l’envoi du dossier complet, frais payés. Un dossier incomplet n’est pas rejeté d’emblée. Il reçoit une mise en demeure de le compléter, et le refus, motivé, n’intervient qu’ensuite. Chaque pièce manquante coûte donc un aller-retour, et autant de semaines sans pouvoir facturer.

Quinze jours pour déclarer, trois mois pour renouveler

Tout changement des informations du dossier doit être signalé au gestionnaire dans un délai de quinze jours francs, par voie électronique : nouveau conducteur, nouveau véhicule, nouvelle adresse. C’est le délai du code. La fiche Service Public parle de trois mois, mais un exploitant contrôlé se verra opposer l’article R3122-1, pas une page d’information. Le registre que tient à jour un exploitant rigoureux est aussi celui qu’un donneur d’ordre peut vérifier sans le prévenir.

Le même article ménage deux soupapes que les exploitants de grande remise connaissent mal. En cas d’impossibilité matérielle d’utiliser un véhicule inscrit (panne, sinistre), un véhicule supplémentaire peut rouler un mois au plus, à condition d’envoyer sa carte grise et la période concernée au gestionnaire. Pour un salon, une compétition ou un sommet, l’exploitant peut renforcer véhicules et conducteurs sur la même durée maximale, en transmettant les documents avant l’événement. Ces renforts ne s’inscrivent pas au registre, et c’est tout l’intérêt pour absorber les pics de charge du calendrier événementiel sans gonfler la flotte déclarée.

Le renouvellement se demande au moins trois mois avant la fin des cinq ans. L’autorité renouvelle alors l’inscription avant l’échéance, sauf si une condition n’est plus remplie. Passé ce délai, rien ne garantit la continuité, et une inscription expirée rend l’exploitation illégale du jour au lendemain. Sur un agenda d’exploitant, cette date mérite la même place que les échéances fiscales.

Le prêt d’inscription, fin de partie depuis le 27 juin

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 vise nommément les « gestionnaires de flottes », ces sociétés auxquelles des chauffeurs sont dits rattachés et chez qui, selon le communiqué du ministère du 9 juillet, « un nombre important de fraudes sociales et fiscales ont été constatées de manière récurrente ». Le nouvel article L3122-3 pose désormais qu’une inscription au registre ne peut être mise à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux.

La sanction est à double détente. L’article L3124-8 présume l’exploitant qui prête son numéro lié au tiers par un contrat de travail, en application du code du travail, et impose sa radiation. L’administration peut lui interdire de se réinscrire pendant trois ans, et étendre cette interdiction à ses dirigeants de droit ou de fait. Les plateformes, de leur côté, devront vérifier que l’inscription n’est pas prêtée et que leurs exploitants ne recourent pas au travail dissimulé. L’analyse complète de ces mesures anti-fraude pour les opérateurs montre qui perd un avantage de coût dans l’affaire.

Que risque-t-on à exploiter sans inscription ?

Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende depuis le 27 juin 2026, contre un an et 15 000 euros auparavant. La personne condamnée encourt en plus la suspension du permis pour cinq ans au plus, l’immobilisation ou la confiscation du véhicule et une interdiction de paraître dans certains lieux, comme les gares et les aéroports.

L’article L3124-7 prévoit aussi une sortie rapide pour les procureurs : l’action publique peut s’éteindre par une amende forfaitaire de 500 euros, minorée à 400 euros, majorée à 1 000 euros. Les personnes morales encourent les peines propres aux sociétés. Le message du législateur est clair : le délit d’exploitation sans inscription rejoint, au même niveau, le transport de clients avec un conducteur sans carte.

Le dernier risque vient des escrocs plus que des contrôles. Le portail le rappelle en page d’accueil : le REVTC n’adresse jamais de facture par courriel, par SMS ni par courrier postal, et tout paiement passe par l’espace personnel du site officiel. Le passage au code de connexion du 29 octobre offre aux fraudeurs un prétexte tout trouvé : un message qui invite à « activer » son compte par un lien extérieur ne vient pas du registre.

L’ancienneté d’inscription, un actif commercial

Le registre est public. Son moteur de recherche (simple, avancé, géographique) permet à n’importe quel acheteur de vérifier qu’un exploitant est inscrit, et la loi de juin 2026 ouvre aux plateformes l’accès aux données sur les conducteurs et les véhicules auxquels elles recourent. Une conciergerie de palace ou un service achats y lit ce que le site vitrine ne dit pas.

Dans un registre qui a gagné quelque 20 000 inscrits en vingt et un mois, l’ancienneté devient rare, donc précieuse. Dix ans d’inscription sans interruption, une flotte déclarée qui correspond à la flotte qui roule et des conducteurs tous cartés valent une référence client. Depuis que le prêt de numéro expose à trois ans hors du registre, le dossier propre n’est plus une charge administrative : c’est la seule chose que la concurrence de passage ne peut plus acheter.

Questions fréquentes

Sources et références

• Code des transports, sur Légifrance : articles L3122-3 et L3122-4 (version du 27 juin 2026), L3124-7, L3124-8, R3122-1, R3122-2, R*3122-5 et R3122-9, lus le 24 octobre 2026.
• Portail REVTC, ministère chargé des transports (accueil et FAQ, version 3.10.4 du 9 octobre 2026) : authentification renforcée au 29 octobre, pièces et formats, assistance, avertissement sur les fausses factures.
• Entreprendre Service Public, « Devenir chauffeur de VTC », vérifiée le 12 août 2026 : frais de 170 euros, vignette d’environ 35 euros.
• Observatoire national des T3P, rapport 2026 (SDES, 29 juin 2026) : 71 000 exploitants au 1er janvier 2025, 125 000 cartes VTC actives, absence d’obligation de déclarer la cessation d’activité.
• Sénat, avis n° 104 (2025-2026) d’Alain Duffourg sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : 79 149 exploitants au 1er octobre 2025.
• Ministère chargé des transports, communiqué du 9 juillet 2026 sur les mesures taxis et VTC de la loi n° 2026-534.