ZFE du Grand Paris au 1er juillet 2026, obligation de 20 % de véhicules à faibles émissions pour les plateformes en 2027, surtaxe SUV à Paris : le cadre réglementaire du transport public particulier de personnes évolue plus vite que jamais. Ce pilier rassemble les analyses juridiques et fiscales de l'observatoire, de la loi Grandguillaume aux obligations RGPD des opérateurs.
Les guides couvrent le statut juridique du chauffeur (micro-entreprise, SASU, salariat), la fiscalité applicable en 2026, l'assurance RC Pro et les normes du contrôle technique. Un socle de référence pour tout opérateur qui structure ou audite son activité.
Trois textes structurent aujourd'hui la flotte d'un exploitant.L'arrêté du 26 mars 2015fixe le plancher du véhicule : quatre portes, 4,50 mètres de long, 1,70 mètre de large, 84 kW et moins de sept ans depuis décembre 2023, les hybrides et les électriques étant exemptés de ces conditions.
LeCode de l'environnementimpose aux plateformes de plus de 100 conducteurs une part de véhicules à faibles émissions de 10 % jusqu'en 2026, 20 % en 2027 et 2028, puis 35 % à partir de 2029, un tel véhicule étant plafonné à 50 g de CO2/km. La zone à faibles émissions du Grand Paris restreint les Crit'Air 3 depuis janvier 2025, sans sanction jusqu'à fin 2026, et n'affiche aucune date pour les Crit'Air 2.
Chaque analyse de ce dossier cite ses textes et renvoie à leur source officielle : un exploitant doit pouvoir vérifier une règle avant de l'appliquer à sa flotte.
